RGR : : Campagne PSF

635 viewsRéunions grandes régions

Question is closed for new answers.
Marked as closed
0
Anonyme 0 Commentez

Bonsoir Jacques,

Factuellement, le texte de loi introduisant l’interdiction à toute association ayant perçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations est le Décret-loi du 2 mai 1938 (art. 15). Ce texte prévoit, cependant, que le ministre peut créer des exceptions en autorisant formellement ce procédé. En absence d’autorisation formelle, l’interdiction s’applique.

Voici le lien vers le texte-source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069592/2011-06-24

Nous pourrons en rediscuter dans le cadre du Comité de pilotage national PSF.

Cordialement,

Marie-Hélène Rey – DTN

Answered question
Vous affichez 1 des 7 réponses, cliquez ici pour afficher toutes les réponses.